M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 55 Disposition versions

2012-09-01

55. La Fédération fait le nécessaire pour que chaque producteur reçoive dans les meilleurs délais, la part qui lui revient des surplus payés en cas de délai excessif d’abattage et de classification.

Décision 7242, a. 55.